Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Octobre 2025

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.avenuecuisine.com (ci-après « le Site ») suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Le clic de validation de la commande, matérialisé par la validation de la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve », implique une pleine et entière acceptation des présentes sans restriction ni réserve.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination : Avenue Cuisine
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Numéro SIRET : 89462980700013
Numéro RNE : 89462980700013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22894629807
Siège social : 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes, France
Contact : contact@avenuecuisine.com

Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires proposés par Avenue Cuisine aux consommateurs.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les ventes conclues en ligne sur le Site le sont sous réserve :

• De la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande
• Du paiement effectif de leur prix

Avenue Cuisine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1. Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sous la forme de fiches produits comprenant :

• La description et les caractéristiques essentielles du produit
• Une ou plusieurs photographies illustratives
• Le prix toutes taxes comprises (TTC)
• La date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM)
• Les informations allergènes et nutritionnelles le cas échéant
• Le poids net ou la quantité

Avenue Cuisine apporte le plus grand soin à la présentation et à l'exactitude des informations figurant sur le Site. Toutefois, les photographies et graphismes présentés sont à titre illustratif et n'engagent pas le Vendeur si de légères différences d'aspect, de couleur ou de dimensions apparaissent entre les visuels et le produit livré. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement à des fins d'identification.

2.2. Dates de consommation

Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLC (date limite de consommation) ou DDM (date de durabilité minimale, anciennement DLUO) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un Client.

En dessous de ce délai, cette information figure expressément sur la fiche produit concernée.

2.3. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 4 des présentes.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1. Prix des produits

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire.

Les prix incluent la TVA française au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de leur date d'entrée en vigueur.

3.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués clairement :

• Sur la fiche de chaque produit
• Dans le récapitulatif du panier avant validation de la commande
• Sur la confirmation de commande

Ces frais varient en fonction du mode de livraison choisi (domicile, point relais) et du montant de la commande.

3.3. Modification des prix

Avenue Cuisine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les prix ne sont pas révisables pendant leur période de validité.

3.4. Erreurs de prix

En cas d'erreur manifeste entre le prix annoncé et le prix réel du produit, notamment en cas d'erreur de saisie (par exemple : prix ridiculement bas), Avenue Cuisine se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. Processus de commande

Les commandes sont exclusivement passées via le Site selon le processus suivant :

1. Sélection des produits
Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

2. Vérification du panier
Le Client vérifie le contenu de son panier et peut le modifier (ajout, suppression, quantités).

3. Identification
Le Client s'identifie ou crée un compte client. Les informations suivantes sont obligatoires :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Adresse de livraison
• Numéro de téléphone

4. Choix du mode de livraison
Le Client choisit son mode de livraison (domicile ou point relais).

5. Choix du mode de paiement
Le Client sélectionne son mode de paiement parmi ceux proposés.

6. Vérification et validation
Avant validation définitive, le Client vérifie l'ensemble des informations et peut corriger d'éventuelles erreurs. Le Client dispose d'un récapitulatif comprenant :

• Le détail des produits commandés
• Le prix unitaire et total de chaque produit
• Les frais de livraison
• Le montant total TTC de la commande

Le Client accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet : "Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve".

7. Paiement et confirmation
Le Client procède au paiement. Une fois le paiement validé, la commande est confirmée.

4.2. Confirmation de commande

Dès validation et enregistrement de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée lors de la commande, récapitulant :

• Le numéro de commande
• Les produits commandés
• Le montant total TTC
• L'adresse de livraison
• Le mode de livraison choisi

Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande par Avenue Cuisine.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ces informations et de signaler immédiatement toute erreur.

4.3. Modification ou annulation de commande

Une fois la commande confirmée et réglée, aucun article ne peut être retranché, le règlement valant acceptation définitive de la commande. Le Client dispose toutefois de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.

4.4. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'Avenue Cuisine dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité ont valeur de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

En cas de divergence entre les registres informatisés du Client et ceux d'Avenue Cuisine, ces derniers prévaudront.

L'archivage des communications, commandes, factures et paiements est effectué sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.

Il appartient au Client de sauvegarder une copie de la commande et des présentes CGV (en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de son choix).

ARTICLE 5 - INDISPONIBILITÉ D'UN PRODUIT

En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande après confirmation, Avenue Cuisine prévient le Client dans les meilleurs délais par téléphone et/ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans le formulaire de commande.

La commande sera alors réputée caduque pour ce qui concerne le(s) produit(s) indisponible(s).

Avenue Cuisine s'engage, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, à proposer au Client, au choix :

Option 1 : Le remplacement du produit indisponible par un produit équivalent de qualité et de prix au moins égaux, sous réserve de l'acceptation expresse du Client.

Option 2 : Le remboursement intégral des sommes versées au titre du(des) produit(s) indisponible(s), y compris les frais de livraison correspondants si la commande est partiellement annulée.

Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, le remboursement sera automatiquement effectué.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de l'indisponibilité, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

Le remboursement ou l'avoir proposé est libératoire et le Client reconnaît que ceux-ci valent réparation intégrale de son éventuel préjudice. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Modes de paiement acceptés

Le paiement s'effectue au comptant, au moment de la validation de la commande, par l'un des moyens d’une carte bancaire.

6.2. Sécurisation des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires ne transitent pas sur le Site et ne sont pas conservées par Avenue Cuisine.

Le Client garantit à Avenue Cuisine qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

6.3. Refus de paiement

Avenue Cuisine se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de :

• Refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires
• Litige antérieur relatif au paiement d'une commande
• Éléments concordants laissant présumer une fraude ou un usage frauduleux

En cas de refus ou d'impossibilité de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.

6.4. Retard de paiement (B2B uniquement)

En cas de vente à un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• L'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1. Zone géographique

Les produits sont livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain, dans les zones géographiques desservies par Avenue Cuisine.

7.2. Modes de livraison

Avenue Cuisine propose les modes de livraison suivants :

• Livraison à domicile : à l'adresse indiquée par le Client
• Livraison en point relais : au point relais choisi par le Client parmi ceux proposés

Le choix du mode de livraison et les frais correspondants sont indiqués avant validation de la commande.

7.3. Délai de livraison

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord exprès sur la date de livraison, le délai maximum de livraison est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

• Du mode de livraison choisi
• De l'adresse de livraison
• Des aléas de transport (conditions climatiques, grèves, etc.)

7.4. Livraison en point relais

En cas de livraison en point relais :

• Le Client reçoit un avis de mise à disposition par e-mail et/ou SMS
• Le colis est conservé pendant 10 jours ouvrés dans le point relais
• Le non-retrait du colis dans ce délai entraîne son retour à Avenue Cuisine
• Les frais d'envoi et de retour du colis sont alors à la charge du Client

En cas exceptionnel d'indisponibilité du point relais sélectionné, le transporteur se réserve le droit de livrer dans le point relais le plus proche, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnisation.

7.5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être présent ou faire en sorte qu'une personne mandatée soit présente à l'adresse de livraison
• Fournir toutes les informations nécessaires au bon acheminement (codes d'accès, interphone, étage, compléments d'adresse, etc.)
• Vérifier l'état du colis en présence du transporteur
• Émettre immédiatement des réserves manuscrites sur le bon de livraison en cas d'anomalie

Tout retard dans la livraison dû à un manquement du Client dans ses obligations ne pourra donner lieu à aucune réparation ni annulation de commande.

7.6. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client peut, après avoir mis en demeure Avenue Cuisine par écrit (e-mail ou courrier recommandé), d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, procéder à la résolution de la vente si cette mise en demeure est restée infructueuse.

Les sommes versées seront alors remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

7.7. Absence de livraison

En cas d'absence totale de livraison, le Client doit en informer Avenue Cuisine :

• Par e-mail dès la date prévue de livraison
• En confirmant par e-mail au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date prévue de livraison

La réclamation ne sera traitée que si ces modalités sont respectées.

Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Les registres du transporteur font foi et, en cas de divergence avec les déclarations du Client, prévaudront.

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, Avenue Cuisine propose au Client, sans frais supplémentaire :

• Soit la réexpédition d'un autre exemplaire du(des) produit(s)
• Soit le remboursement intégral du prix payé
• Soit un avoir valable pendant douze (12) mois

Dans l'hypothèse où un Client persisterait à soutenir ne pas avoir reçu sa commande alors que le transporteur confirme la livraison, sa réclamation pourra être éventuellement prise en compte, sous l'appréciation souveraine d'Avenue Cuisine, à la condition expresse d'être accompagnée :

• D'une déclaration sur l'honneur rédigée et signée par le Client
• D'une copie recto-verso de sa carte d'identité

ARTICLE 8 - RÉCEPTION ET VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

8.1. Vérification à la livraison

IMPORTANT : Le Client doit impérativement vérifier l'état du colis en présence du transporteur.

En cas de dommage apparent (colis endommagé, écrasé, ouvert, etc.) :

• Refuser le colis si le produit est visiblement détérioré ou altéré
• OU émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur (exemple : "Colis enfoncé sur le côté gauche", "Emballage ouvert", etc.)

Ces réserves doivent être notifiées simultanément :

• Sur le bon de livraison remis au transporteur
• Par e-mail à Avenue Cuisine dans les 24 heures : contact@avenuecuisine.com

L'échange d'un produit déclaré abîmé après réception, sans réserves émises lors de la livraison, ne pourra pas être pris en charge.

8.2. Transfert de risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert de propriété et des risques de perte ou d'endommagement des produits ne sera réalisé qu'au moment de la livraison effective au Client.

Avenue Cuisine décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au Client ou à toute personne chargée par ce dernier de recevoir la commande.

Tous les produits quittent les locaux d'Avenue Cuisine en parfait état.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Bénéficiaires

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques contractant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9.2. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ce délai court :

• À compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui
• Pour un contrat portant sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien

9.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai :

Par e-mail : contact@avenuecuisine.com

Par courrier postal :
Avenue Cuisine
Service Rétractation
2 allée du Commerce
94260 Fresnes

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l'attention d'Avenue Cuisine

contact@avenuecuisine.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : [date][date]

- N° de commande : [numéro]

- Nom du Client : [nom prénom]

- Adresse du Client : [adresse complète]

- Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date : [date]

9.4. Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits.

Adresse de retour :
Avenue Cuisine
16 rue Gustave Eiffel
25300 Pontarlier

Conditions de retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine
• Complets (accessoires, notice, emballage, etc.)
• En parfait état permettant leur revente
• Non utilisés, non consommés, non ouverts
• Accompagnés de la facture ou du bon de livraison

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou non conforme aux conditions ci-dessus ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et sera renvoyé au Client à ses frais.

9.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

En conséquence, compte tenu de la nature des produits alimentaires vendus par Avenue Cuisine, le droit de rétractation est limité. Seuls peuvent être retournés les produits non périssables et non ouverts.

9.6. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Avenue Cuisine rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé).

Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de :

• La date à laquelle Avenue Cuisine est informée de la décision de rétractation du Client
• OU de la réception des produits retournés si cette date est postérieure

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Avenue Cuisine peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 10 - NON-CONFORMITÉ ET PRODUITS DÉFECTUEUX

10.1. Signalement de la non-conformité

Toute non-conformité d'un produit (colis endommagé, produit cassé, produit différent de celui commandé, produit manquant, etc.) doit être signalée de préférence immédiatement au transporteur par des réserves manuscrites sur le bon de livraison.

Le Client doit ensuite informer Avenue Cuisine dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai raisonnable :

Par e-mail à : contact@avenuecuisine.com en précisant :

• Le numéro de commande
• La nature exacte du problème
• En joignant des photographies explicites (vue d'ensemble et détail du problème)

10.2. Conservation des produits

Les produits jugés non conformes doivent être conservés dans un endroit adapté :

• Au frais si nécessaire pour les produits périssables
• Dans leur emballage d'origine
• Sans être utilisés ou consommés

Cette conservation permet à Avenue Cuisine de constater l'existence de la non-conformité alléguée.

10.3. Obligations du Client

Toute réclamation doit :

• Être détaillée et précise
• Indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction
• Être étayée par des preuves (photos, description précise)
• Être formulée dans un délai raisonnable

La réclamation ne sera pas traitée tant que le Client n'aura pas satisfait à ces modalités et fourni tous les éléments nécessaires.

10.4. Retrait de réclamation

Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n'ont pas été renvoyés et/ou récupérés par Avenue Cuisine ou toute personne mandatée par elle.

Tout retrait d'une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d'une nouvelle réclamation pour le même produit.

10.5. Solutions proposées

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, Avenue Cuisine propose au Client, au choix :

Option 1 : Le remplacement du produit non conforme par un produit conforme et identique, sans frais pour le Client.

Option 2 : Le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre du produit non conforme, y compris les frais de livraison.

Option 3 : Un avoir correspondant au montant du produit, valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.

La solution proposée est libératoire et le Client reconnaît qu'elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

10.6. Erreur de livraison

Tout produit livré par erreur ou absent de la commande donne lieu à échange ou remboursement, au choix du Client, à condition d'être retourné à Avenue Cuisine en parfait état et dans son emballage d'origine.

Adresse de retour :
Avenue Cuisine
16 rue Gustave Eiffel
25300 Pontarlier

Les frais d'envoi retour sont à la charge d'Avenue Cuisine, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit correspond en réalité à la commande passée par le Client.

10.7. Réclamations abusives

En cas de réclamation abusive, répétée ou manifestement infondée, Avenue Cuisine se réserve le droit de :

• Refuser toute commande ultérieure
• Suspendre l'accès au compte client
• Engager toute action en réparation

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

11.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité du bien.

Délai d'action : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L217-12 du Code de la consommation).

Présomption de conformité : Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (article L217-7 du Code de la consommation).

Choix de la mise en conformité : Le Client peut demander :

• La réparation du bien
• OU le remplacement du bien

Sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation (la mise en conformité ne peut être effectuée si elle est manifestement disproportionnée compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le Client peut :

• Rendre le bien et se faire restituer le prix (résolution de la vente)
• Ou conserver le bien et se faire restituer une partie du prix (réduction du prix)

Textes applicables (extraits) :

Article L217-3 du Code de la consommation
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5."

Article L217-4 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté."

Article L217-5 du Code de la consommation
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat."

Article L217-7 du Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué."

Article L217-9 du Code de la consommation
"Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien sans retard injustifié suivant sa demande, et sans frais.
La mise en conformité peut prendre la forme, au choix du consommateur, d'une réparation ou d'un remplacement."

Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre :

• La résolution de la vente (restitution du bien et remboursement du prix)
• OU une réduction du prix de vente

Textes applicables (extraits) :

Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

11.3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour bénéficier de ces garanties légales, le Client doit contacter Avenue Cuisine :

• Par e-mail : contact@avenuecuisine.com
• Par courrier : Avenue Cuisine, 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes

Le Client devra fournir la preuve de la date d'achat du bien (facture, confirmation de commande).

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par Avenue Cuisine.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité ou celle contre les vices cachés. Dans ce cas, il n'est pas privé du droit d'opter entre les deux garanties.

Les garanties légales s'appliquent sans préjudice d'une éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Limitation de responsabilité

Avenue Cuisine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la fourniture des services et produits commandés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les préjudices directs, personnels et certains subis par le Client et en relation directe avec la commande.

Avenue Cuisine ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de clientèle, de données, manque à gagner ou trouble commercial quelconque
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations du fait du Client (adresse erronée ou incomplète, absence lors de la livraison, etc.)
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
• De l'utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client
• De la détérioration des produits après livraison

12.2. Allergènes et intolérances

Avenue Cuisine s'efforce de fournir des informations complètes et exactes concernant la composition des produits et la présence d'allergènes.

Toutefois, il appartient au Client :

• De lire attentivement les informations fournies sur les fiches produits
• De vérifier la composition des produits à leur réception
• D'informer Avenue Cuisine de toute allergie ou intolérance alimentaire spécifique avant de passer commande

Avenue Cuisine ne saurait être tenue responsable en cas de réaction allergique si le Client n'a pas vérifié la composition du produit ou n'a pas informé le vendeur de ses allergies.

12.3. Conservation des produits

Le Client est responsable de la conservation des produits après livraison. Il appartient au Client :

• De respecter les conditions de conservation indiquées sur les emballages
• De respecter les dates limites de consommation (DLC) ou dates de durabilité minimale (DDM)
• De conserver les produits frais au réfrigérateur

Avenue Cuisine ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise conservation des produits par le Client.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Droits de propriété

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, base de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive d'Avenue Cuisine ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.

13.2. Interdictions

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable d'Avenue Cuisine :

• De reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site
• De copier, télécharger ou imprimer tout ou partie du Site à des fins autres que l'usage privé et non commercial
• D'utiliser les marques, logos ou dénominations d'Avenue Cuisine

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

13.3. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation écrite préalable d'Avenue Cuisine.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

14.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par Avenue Cuisine, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes, en qualité de responsable du traitement.

Contact du responsable du traitement : contact@avenuecuisine.com

14.2. Données collectées

Avenue Cuisine est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, civilité
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale
• Données de commande : historique des achats, panier, préférences
• Données de connexion : logs, adresse IP, données de navigation
• Données de paiement : les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par Avenue Cuisine

14.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Traitements nécessaires à l'exécution du contrat (base légale : article 6.1.b du RGPD) :

• Gestion des commandes (préparation, traitement, suivi, livraison)
• Gestion des paiements et facturation
• Gestion du service client et des réclamations
• Gestion des garanties et du droit de rétractation

Traitements fondés sur l'intérêt légitime (base légale : article 6.1.f du RGPD) :

• Lutte contre la fraude
• Amélioration des services
• Statistiques et analyses

Traitements fondés sur le consentement (base légale : article 6.1.a du RGPD) :

• Envoi de newsletters et offres commerciales
• Prospection commerciale personnalisée
• Cookies non essentiels

14.4. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées :

• Aux services internes d'Avenue Cuisine
• Aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution des services (hébergement, paiement sécurisé, transporteur, service client)
• Le cas échéant, aux autorités légalement habilitées

Avenue Cuisine s'assure que ses prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles et s'engage contractuellement avec eux pour garantir cette protection.

Les données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du Client.

14.5. Transferts de données hors UE

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union Européenne.

En cas de transfert hors UE, Avenue Cuisine s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

14.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de compte client actif : durée de la relation commerciale + 3 ans
• Données de commande : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
• Cookies : 13 mois maximum

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

14.7. Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données sont traitées et accéder à ces données
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression de ses données dans certains cas
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : limiter le traitement de ses données dans certains cas
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : récupérer ses données dans un format structuré et lisible
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès

Ces droits s'exercent :

• Par e-mail : contact@avenuecuisine.com
• Par courrier postal : Avenue Cuisine, 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes

La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.

Avenue Cuisine s'engage à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Réclamation auprès de la CNIL :
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

14.8. Cookies

Le Site utilise des cookies, qui sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal du Client lors de la navigation.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site (gestion du panier, connexion au compte, sécurité). Ils ne nécessitent pas le consentement du Client.

Cookies de mesure d'audience : Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation du Site et d'analyser la navigation. Ils nécessitent le consentement du Client.

Cookies publicitaires : Ces cookies permettent d'afficher des publicités personnalisées. Ils nécessitent le consentement du Client.

Le Client peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site ou via les paramètres de son navigateur.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Les catastrophes naturelles
• Les incendies, inondations
• Les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise)
• Les guerres, émeutes
• Les épidémies, pandémies
• Les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement
• Les défaillances des réseaux de télécommunication
• Les attaques informatiques
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la survenance ou la connaissance de l'événement.

Les deux parties conviennent de se rapprocher dans un délai de quinze (15) jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou suspendue.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d'un (1) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 16 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Avenue Cuisine, après avoir au préalable tenté de résoudre ce litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation compétent :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : https://cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également saisir tout médiateur figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande constituent l'intégralité de l'accord entre Avenue Cuisine et le Client et remplacent tous accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

17.2. Modification des CGV

Avenue Cuisine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le Site.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

17.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

17.4. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

De même, le fait qu'une partie n'exerce pas un droit qu'elle tient des présentes ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

17.5. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'Avenue Cuisine.

Avenue Cuisine peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV.

17.6. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Loi applicable

Les présentes CGV et les relations entre Avenue Cuisine et le Client sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

18.2. Résolution amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'Avenue Cuisine pour rechercher une solution amiable :

• Par e-mail : contact@avenuecuisine.com
• Par courrier : Avenue Cuisine, Service Client, 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes

Avenue Cuisine s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à une résolution amiable du litige.

Cette démarche amiable préalable est obligatoire avant toute action en justice et n'interrompt pas les délais pour agir en justice.

18.3. Médiation (rappel)

À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné à l'article 16 des présentes.

18.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions suivantes :

Pour les consommateurs :
Conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont, au choix du consommateur :

• Celles du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• Ou celles du lieu de la livraison effective du produit

Pour les professionnels :
Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Avenue Cuisine, sauf règle de compétence d'ordre public contraire.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Le Client reconnaît également avoir bénéficié, préalablement à la validation de sa commande, des informations nécessaires et suffisantes sur les caractéristiques essentielles des produits et services et avoir obtenu toutes les informations, conseils et assistance nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation des produits commandés à ses besoins.

INFORMATIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Informations sur les produits

Conformément au Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du consommateur :

• Les caractéristiques essentielles des produits
• Le prix TTC et les frais de livraison
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
• L'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation
• La durée du contrat et les conditions de résiliation
• Les fonctionnalités des produits et leur compatibilité
• Les garanties légales et commerciales applicables

Service client

Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter le service client d'Avenue Cuisine :

• E-mail : contact@avenuecuisine.com
• Courrier : Avenue Cuisine, Service Client, 2 allée du Commerce, 94260 Fresnes

Date de dernière mise à jour : Octobre 2025
Version : 2.1

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Le consommateur peut utiliser ce formulaire mais ce n'est pas obligatoire)

À l'attention d'Avenue Cuisine
2 allée du Commerce
94260 Fresnes
E-mail : contact@avenuecuisine.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

• Commandé le : _______________
• Reçu le : _______________
• Numéro de commande : _______________
• Désignation du/des produit(s) : _______________
• Nom du consommateur : _______________
• Adresse du consommateur : _______________
• E-mail : _______________
• Téléphone : _______________

Date : _______________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE